Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19426
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Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L. 710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESH9823722D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-6 et L. 710-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les articles R. 712-52 à R. 712-62 du code de la santé publique deviennent les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22.
Les articles R. 712-52 à R. 712-62 de ce code sont abrogés.

Art. 2. - Il est créé, après l'article R. 710-5-11 du code de la santé publique, une section II bis intitulée : « Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie. »
Cette section comporte les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-22.
Elle est divisée en trois sous-sections :
a) La sous-section I intitulée : « Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé », qui comprend les articles R. 710-5-12 à R. 710-5-16 ;
b) La sous-section II intitulée : « Conditions générales de transmission et d'échange des informations », qui comprend les articles R. 710-5-17 à R. 710-5-19 ;
c) La sous-section III intitulée : « Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie », qui comprend les articles R. 710-5-20 à R. 710-5-22.

Art. 3. - La sous-section II bis du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie) est modifiée comme suit :
I. - La deuxième phrase de l'article R. 710-5-12 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Elle est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance maladie. »
II. - A l'article R. 710-5-13 :
a) Les 5o à 10o deviennent les 6o à 11o ;
b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
« 5o Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ; »
c) Il est ajouté un 12o et un 13o ainsi rédigés :
« 12o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
« 13o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier. »
III. - A l'article R. 710-5-14, les mots : « mentionnés aux 1o à 8o de l'article R. 710-5-13 » remplacent les mots : « mentionnés aux 1o à 7o de l'article R. 712-53 ».
IV. - A l'article R. 710-5-16, il est inséré au b, après les mots : « les établissements de santé, » les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, ».
V. - A l'article R. 710-5-17 :
a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
b) Il est inséré après le mot : « transmettre » les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation, ».
VI. - A l'article R. 710-5-18 :
a) Les termes : « article L. 712-7 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-7 » ;
b) Au a et au b, après les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation » ;
c) Au dernier alinéa, les termes : « article L. 710-5 » sont remplacés par les termes : « article L. 710-6 ».
VII. - A l'article R. 710-5-19 :
a) Dans le premier alinéa, les termes : « article R. 710-5-17 », « article R. 710-5-18 », « article R. 710-5-12 » remplacent respectivement les termes : « article R. 712-57 », « article R. 712-58 » et « article R. 712-52 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».
VIII. - A l'article R. 710-5-20, au premier et au troisième alinéa, les termes : « article R. 710-5-18 » remplacent les termes : « article R. 712-58 ».

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry